APRÈS ART. 29	N°2560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2560
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachats ou fusions d’entrepriseset » ;
2° Après lemot : « publics » , sont insérés lesmots : « directs et indirects » ;
3° Après la seconde occurrencedu mot : « développement », sont insérés lesmots : « pour chacun ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale justification desindustriels à un prix élevé du médicament est le fort coût derecherche et développement (R&amp;D) mis en oeuvre pour pouvoirdévelopper un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurancemaladie dans son rapport “Améliorer la qualité du système de santéet maîtriser les dépenses”, une part non négligeable des dépensesde R&amp;D provient de financements publics, et le manque detransparence rend difficilement distinguable la part desinvestissements publics et privés pour le développement d’unenouvelle molécule, et par conséquent cela rend encore plusdifficile l’évaluation du fondement des demandes de prix avancéespar les industriels.
Cet amendement vise ainsi à détailler les dispositions relatives àla transparence de ces investissements adoptées dans le cadre de laLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
Cet amendement répond à une demande formulée par un ensembled’acteurs de la prévention et de la santé tels que Action santémondiale, Aides, Médecins du monde et l’UNEM.