ART. 24	N°2561 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2561 (Rect)
présenté par
M. Rousset
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’alinéa 1, ajouterles deux alinéas suivants :
« I A. – Aprèsle 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santépublique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet uniquedépartemental d’accompagnement à l’installation des professionnelsde santé, auquel sont associées les instances territorialementcompétentes des ordresprofessionnels concernés . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de renforcer lesoutien à l’installation des médecins dans les territoires, cetamendement vise créer un guichet unique à l’échelon départementalqui aura pour mission d’accueillir les médecins nouvellementinstallés et permettra une meilleure coordination de l’action desdifférents partenaires: collectivités territoriales, ARS,représentants des professionnels de santé, organismes de sécuritésociale et de faciliter les formalités administratives pour lesmédecins. Cet amendement prévoit également la déclinaison desmodalités d’organisation de ce guichet par décret.