APRÈS ART. 34	N°2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2563
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
I. – Le e du3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale etdes familles est complété par une phrase ainsi rédigée: « Sont concernés par le présent e uniquement lesdépartements qui mettent en place un service de médiation pour lesauxiliaires de vie sociale. »
II. – Le I entre envigueur à la date mentionnée au A du II de l’article 44 de la loin° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter lesdépartements à mettre en place un médiateur départemental.
Il s’agirait d’un agent, payé par le Département, pour servir demédiateur, entre les salariées, les bénéficiaires, les associationsde l’aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle oùles désaccords, les frustrations, sont souvent subis dansl’isolement, sans recours.