APRÈS ART. 34	N°2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2564
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
I. – Le e du3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale etdes familles est complété par une phrase ainsirédigée : « Sont concernés par le présent euniquement les départements qui établissent régulièrement desdiagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer lesrisques professionnels pour les aides à domicile. »
II. – Le I entre envigueur à la date mentionnée au A du II de l’article 44 de la loin° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financerl’établissement de diagnostics des domiciles des bénéficiaires del’aide à domicile : y a-t-il un chien ? Où est laclé ? Risque-t-on de se brûler ?
Quand le domicile privé devient unlieu de travail, pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’undiagnostic soit établi en amont. Celui-ci permettrait également defaire reculer les accidents du travail, encore plus élevés dans lesecteur de l’aide à domicile que dans le bâtiment.