APRÈS ART. 34	N°2565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2565
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
I. – Le e du3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale etdes familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Sont concernés par le présent e uniquement lesdépartements qui mettent en place une demi-journée de deuil pourles auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leursbénéficiaires. »
II. – Le I entre envigueur à la date mentionnée au A du II de l’article 44 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons permettre aux aidesà domicile qui viennent d’avoir droit à une demi-journée de deuilen cas de décès d’un de leurs bénéficiaires.
Parmi les motifs d’appels passéspar les aides à domicile à la plateformed’accompagnement psychologique Pros consulte, le quatrième estcelui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée,devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considéraiscomme une grand-mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pourpermettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement de lapersonne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoirme rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié par lafamille ».
A cet effet, nous souhaitons icimettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aidesdirectes aux Services d’aide et d’accompagnement à domiciledestinées à la mise en place d’une demi-journée de deuil rémunéréepour les professionnels en cas de décès d’un de leurbénéficiaire.