APRÈS ART. 34	N°2566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2566
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
I. – Le e du3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale etdes familles est complété par une phrase ainsirédigée : « Sont concernés par le présent euniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de viesociale d’accéder à une formation qualifiante. »
II. – Le I entre envigueur à la date mentionnée au A du II de l’article 44 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter lesdépartements à mettre en place une formation qualifianteen début de carrière pour les aides à domicile.
Si le métier doit rester ouvert àtous et toutes, sans barrière de diplôme à l’entrée, la premièreannée devrait s’accompagne d’une formation qualifiante, avecl’acquisition du diplôme d’État d’accompagnement éducatif etsocial (DEAES) et/ou d’assistant de vie aux familles (ADVF).