APRÈS ART. 29	N°2567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2567
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le huitième alinéa del’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ungrossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’articleL. 5423‑5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaireshors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de lacontribution prévue au I du présent article est majoré de5 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux menés dans le cadre durapport d’information sur les médicaments ont mis en lumière lespratiques abusives menées par les grossistes répartiteurs dits« short liners », qui déstabilisent la chaîned’approvisionnement et sont contraires à leurs obligations deservice public. Afin d’encadrer ces pratiques, le présentamendement prévoit une majoration du chiffre d’affaires pris encompte pour le calcul de la contribution à laquelle les grossistesrépartiteurs sont soumis, lorsque les grossistes répartiteurs nerespectent pas leurs obligations de service public.