APRÈS ART. 29	N°2568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2568
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 5423‑5 du code dela santé publique est complété par deux phrases ainsirédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à unmaximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial horstaxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuisl’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont étémises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéaest versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions menées par la missiond’information sur les médicaments au cours du premier semestre 2021ont mis en lumière la problématique des grossistes répartiteursdits « short liners », dont les pratiques sont déstabilisatricespour la chaîne d’approvisionnement et sont contraires à leursobligations de service public. Attirés par la rentabilité du marchédu médicament, les short liners concentrent leur activité sur lavente directe de quelques références pourvoyeuses de margesimportantes pour eux et de conditions commerciales importantes pourles pharmaciens. Ils sont en effet qualifiés de short liners enopposition aux full liners qui assurent, eux, la répartition endistribuant une large gamme de médicaments. Par ailleurs, cesacteurs ont la plupart du temps une activité d’export importante,notamment dans le cadre des exportations parallèles, le plussouvent sur des produits contingentés par les laboratoires.
Les short liners ne respectent pas tout ou partie de leursobligations, en particulier celles de disposer d’un stock demédicaments et d’être en mesure de livrer les officines dans les 24heures. Les ARS procèdent à des inspections au sein desétablissements pharmaceutiques des grossistes répartiteurs etsanctionnent les acteurs qui ne remplissent pas leurs obligationsde service public. En 2018, l’ANSM a ainsi prononcé cinqinjonctions et cinq sanctions financières à l’encontre de shortliners, pour un montant total de 480 500 euros.
Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre lesgrossistes-répartiteurs « Short Liners » qui ne respectent pasleurs obligations de service public afin de décourager cespratiques et de les faire disparaître. Il propose donc, en cas derécidive, une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affairemondiale du grossiste-répartiteur. Cette somme serait versée àl’ANSM.