ART. 30	N°2577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2577
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : 
« 7° bis L’article L. 162‑18‑1 du codede la sécurité sociale est abrogé ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du présent projet deloi prévoit la possibilité pour le CEPS de fixer des remisesunilatéralement pour l’ensemble des produits inscrits pour au moinsl’une de leurs indications sur les listes deremboursement. 
 
Par conséquent, et alors que le codage de la liste en sus permet defait la prise en charge des produits concernés, l’article 30 duprésent projet de loi permettra au CEPS de répondre à laproblématique visée par l’article L. 162-18-1 du code de la santépublique (soit l’application de remises obligatoires pour lesmédicaments inscrits sur la liste en sus pour l’une de leursindications et utilisés en combo-thérapie avec d’autres traitementsbénéficiant d’une prise en charge pour cet usage en combo-thérapie,sans qu’eux-mêmes ne bénéficient d’une autorisation pour cetusage). 
 
Afin de simplifier les règles applicables à la fixation de remisesobligatoires, le présent amendement propose d’abroger l’article L.162-18-1 devenu inutile.