APRÈS ART. 31	N°2580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2580
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 165-1-4 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque l’exploitant ou le distributeur au détail de produitsou prestations bénéficiant d’une prise en charge par l’assurancemaladie n’appartient pas aux professions réglementées par lesLivres I, II et III de la Quatrième partie du code de la santépublique ni par le Livre II de la Cinquième partie du même code,l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent est subordonnée à lapossession d’un identifiant de facturation délivré par lesorganismes d’assurance maladie lui permettant d’établir desfeuilles de soins susceptibles d’être présentées au remboursementdes produits ou prestations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cancer frappe chaque annéeplusieurs dizaines de milliers de femmes dont près de 350 00 sonttraitées chaque année par chimiothérapie (20% pour des cancers dusein et 20% pour des cancers hématologiques).
Dans le même temps, seuls 50 000 patients (98% sont des femmes)ont bénéficié d’une prothèse capillaire prise en charge parl’assurance maladie, laissant apparaitre que trop de femmesrenoncent encore à ces prothèses pour des raisons financières. Ilen va de même pour les personnes atteintes d’alopécie totale.
Le présent amendement vise ainsi à élargir le 100% santé auxprothèses capillaires pour les femmes traitées par chimiothérapieset à mettre ainsi fin à une injustice dans le combat face à lamaladie. Pour permettre à cette mesure de se déployer, un travailsur la nomenclature sera réalisé afin d’améliorer lescaractéristiques et la qualité des prothèses capillaires inscritessur la liste des produits.