APRÈS ART. 49	N°2582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2582
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’articleL. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraiteest complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Activités deprofessionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code dela santé publique, exercées dans les zones mentionnées au1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique. »
II. – L’articleL. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au huitième alinéa, aprèsle mot : « alinéas » sont insérés les mots :« et celles des deux premiers alinéas des articlesL. 634‑6 et L. 643‑6 » ;
2° Après le 7° , il estinséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Activités deprofessionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code dela santé publique, exercées dans les zones mentionnées au1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique » ;
3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition contraire,les dispositions d’application du présent article sont prises pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la pénurie de professionnelsde santé qui y est constatée dans les zones de désertificationmédicale, le présent amendement facilite la reprise rapided’activité dans ces zones des professionnels de santé en ne leurappliquant ni le délai de carence de six mois en cas de reprised’activité auprès du dernier employeur ni le plafond de cumul derevenus d’activité et de retraite Ces dérogations avaient étéappliquées pour faire face à l’épidémie de Covid-19 de façon àpermettre une mobilisation rapide des professionnels de santé dansces périodes de crise.