APRÈS ART. 25	N°2583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2583
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
À l’article L. 162‑26‑1du code de la sécurité sociale, après le mot :« médecins », sont insérés les mots : « oudes infirmiers exerçant en pratique avancée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement aux établissementssous l’échelle de tarifs dite « ex-DG », lesétablissements sous l’échelle de tarif dite « ex-OQN » nepeuvent actuellement pas facturer les actes et consultationsexternes (ACE) réalisés par leurs infirmiers exerçant en pratiqueavancée (IPA).  Or, ces établissements ont pleinement intégréce nouveau métier dans leurs organisations ou souhaitent le fairedavantage, car les IPA en établissements contribuent à améliorer laqualité de la prise en charge des patients et l’optimisation dutemps médical.
Le présent amendement vise donc modifier l’article L. 162-26-1du code de la sécurité sociale afin de permettre aux établissementsdits « ex-OQN » de facturer les actes et consultationsexternes réalisé par leurs infirmiers exerçant en pratique avancéesalariés salariés et ainsi favoriser le déploiement de cetteprofession dans l’ensemble des établissements de santé, publicscomme privés.