APRÈS ART. 47	N°2585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2585
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans le cas où le risque sérieuxque les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectifnational de dépenses d’assurance maladie est imputable àl’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant del’épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2023, destrois dernières phrases du cinquième alinéa de l’articleL. 114‑4-1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard au contexte sanitaire,l’objet de cet amendement est d’aménager pour l’année 2023 laprocédure d’alerte de sorte que des mesures de redressement nesoient pas automatiquement proposées en cas de risque dedépassement de l’ONDAM 2023 dû à la crise sanitaire. Cetaménagement déjà mis en place en 2022 permet de maintenir un rôleadapté du comité d’alerte.
En effet, l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité socialeprévoit une procédure particulière lorsque le comité d’alerteconsidère qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’ONDAMsupérieur à un seuil fixé par décret et qui ne peut excéder 1 % (ceseuil est aujourd’hui fixé à 0,5%). Dans ce cas, le comité doitnotifier une alerte au Parlement, au Gouvernement et aux caissesd’assurances maladie ainsi qu’aux organismes complémentaires. Lescaisses d’assurance maladie et les organismes complémentairesdoivent alors proposer des mesures d’économies dont l’impactfinancier est évalué par le comité.
Une telle procédure n’aurait guère de sens si l’ONDAM 2023venait à être dépassé en raison de dépenses exceptionnelles liées àla crise sanitaire (stratégie de dépistage, campagne devaccination, hospitalisation en réanimation de patients souffrantde la COVID, etc).