ART. 44	N°2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2586
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« des règles detarification »
les mots :
« de ces règles ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Àla première phrase du III de l’article L. 114‑17‑1 du mêmecode, les mots « réserve faite de l’application de l’articleL. 162‑1‑14‑2 » sont supprimés.
« Iter. – L’article L. 162‑1‑14‑2 dudit code estabrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé permet auxcaisses d’assurance maladie de calculer les indus qu’ellesréclament en extrapolant les résultats de contrôles paréchantillon, permettant ainsi à l’assurance maladie de calculer demanière plus exacte les préjudices qu’elle subit.
En premier lieu, cet amendement lève une ambiguïté dans larédaction, en précisant que le dispositif a vocation à s’appliquerdans tous les cas où la réglementation n’est pas respectée et nonuniquement en cas de non-respect des règles de tarification.
En second lieu, il supprime un article du code de la sécuritéqui prévoyait la possibilité d’infliger des pénalités majoréeslorsqu’un contrôle par échantillon est réalisé, cet article étantdevenu redondant avec les dispositions générales sur les pénalitésfinancières appliquées par l’assurance maladie en cas defraude.