APRÈS ART. 41	N°2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2587
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 114‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑10‑2‑1. – Lorsqu’elles sontdélivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations etprestations soumises à condition de résidence en France, serviespar les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1, sontexclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dansl’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne,identifiés par un numéro IBAN. » »
II. – Le I entre envigueur au 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les situations d’usurpationd’identité et de détournement des versements destinés aux assurésou aux allocataires ne cessent de progresser. En regard, larèglementation européenne tend à créer un marché européen despaiements unifié et sécurisé au sein de la zone Euro.
Le présent amendement vise à obliger que les prestationssociales soumises à une condition de résidence en France soient àcompter de 2024 exclusivement délivrées sur des comptes bancairesou financiers situés en France ou dans la Zone SEPA, dès lors queceux-ci satisfont aux conditions d’identification de l’IBAN(International Bank Account Number) européen.