APRÈS ART. 40	N°2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2589
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le c) du 2° de l’articleL. 491‑1 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « , ainsi que leurs ayants-droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àaméliorer la réparation des enfants atteints d’une pathologie dufait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à despesticides.
Le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) aété créé par l’article 70 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2020. Il est notamment en charge de l’indemnisationdes enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leurexposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle desparents à des pesticides.
L’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, qui liste lesbénéficiaires de l’indemnisation prise en charge par le FIVP,précise que les enfants atteints d’une pathologie résultantdirectement de leur exposition prénatale perçoivent à ce titre uneindemnité destinée à réparer leurs dommages. Il n’est fait aucunemention de l’indemnisation des ayants droits, même en cas de décès,contrairement aux règles en place concernant les indemnisations parl’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ou leFonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante. Pourtant, lesvictimes étant souvent jeunes et ayant pour certaines despathologies très lourdes (leucémies, troubles duneuro-développement…), il y a nécessairement un impact financier dela pathologie sur les parents ou tuteurs. En outre, au-delà de cepréjudice financier, le texte ne prend aucunement en compte lepréjudice moral subi par les ayants-droits.
L’impact financier de cette mesure est relativement faible. Surla base de l’évaluation faite dans le cadre de l’élaboration dubarème d’indemnisation, la dépense serait pour 2023 de 60 000€.
Ainsi, le présent amendement ajoute à l’article L. 491-1 du codede la sécurité sociale une disposition étendant l’indemnisation desenfants victimes à leurs ayants-droits.