APRÈS ART. 40	N°2590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2590
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au dernier alinéa de l’articleL. 491‑3 du code de la sécurité sociale les mots :« , après déduction des indemnités qui lui reviennent comptetenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loin° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration dela situation des victimes d’accidents de la circulation et àl’accélération des procédures d’indemnisation et des indemnités detoute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef dumême préjudice » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àaméliorer la réparation des enfants atteints d’une pathologie dufait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à despesticides.
Le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) aété créé par l’article 70 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2020. Il est notamment en charge de l’indemnisationdes enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leurexposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle desparents à des pesticides.
Contrairement aux adultes qui, quel que soit leur statut, sontindemnisés dans le cadre des règles de la réparation des accidentsdu travail et des maladies professionnelles, les enfantsbénéficient d’une indemnisation ad hoc, une réparation forfaitairedont les règles ont été définies par arrêté du 7 janvier 2022.
Aux termes de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale,les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autresdébiteurs du chef du même préjudice sont déduites de cetteindemnisation. Cela inclut par exemple la prestation decompensation du handicap ou un contrat d’assurance. Si le principede la déduction s’impose dans le cadre d’une réparation intégrale,qui a pour but d’indemniser au réel tous les postes de préjudicessans double indemnisation, le caractère forfaitaire de laréparation versée par le FIVP répond à une autre logique. En effet,il fixe le montant de réparation sur la base d’un barème quiprévoit, en fonction des pathologies, des taux d’atteinte qui ontvocation à globaliser tous les postes de préjudice sans qu’aucun nesoit envisagé individuellement (déficit fonctionnel, incidencescolaire, besoin en tierce personne…). Cette indemnisationforfaitaire ne couvre pas l’intégralité des préjudices subis par lavictime mais permet essentiellement de compenser le reste à chargesur des postes de préjudices pris en charge par ailleurs. Il n’y adonc aucun risque de double indemnisation, ce qui rend inopportunle principe de la déduction dans le cadre de l’indemnisation desenfants exposés in utero.
Il est difficile de chiffrer l’impact financier de cette mesurequi équivaudrait à une moindre dépense pour le fonds. Cependant,outre la difficulté à opérer cette déduction, elle représenteraitun alourdissement de la procédure coûteuse pour le fonds en termede moyens et pour les assurés une multiplication des piècesjustificatives à produire.      
Ainsi, le présent amendement supprime de l’article L. 491-3 ducode de la sécurité sociale le principe de déduction des autresindemnités de toute nature du montant de l’indemnisationforfaitaire fixée par le fonds.