ART. 30	N°2591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2591
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
Après le 1er alinéa du C du V de l’article L. 162-16-6, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« En conséquence, dès lors que le coût de traitementmentionné au A est supérieur au forfait thérapie innovantementionné au B, la prise en charge de la spécialité par l’assurancemaladie s’effectue d’une part par le remboursement del’établissement de santé sur la base du tarif de responsabilitépour chaque unité de médicament selon les modalités prévues au B,et le cas échéant, par un ou plusieurs versements à l’entrepriseassurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distributionparallèle du médicament selon les modalités prévues au présentC.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à préciser etclarifier l’article au sujet des modalités de remboursement del’établissement de santé d’une part et par l’assurance maladieconcernant les versements suivants d’autre part.