ART. 30	N°2592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2592
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 26à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel etla pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriserl’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêtthérapeutique majeur.
Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, ledispositif envisagé nécessite d’être discuté avec le secteur avecl’objectif que, dans l’intérêt des patients, les industriespharmaceutiques puissent faire des propositions au cours de l’année2023 pour garantir le maintien des produits matures sur lemarché.