APRÈS ART. 30	N°2594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2594
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’articleL. 162‑17 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° La première phrase estainsi rédigée : « Les médicaments inscrits sur la listeprévue au 1° de l’article L. 5126‑6 du code de la santépublique ne peuvent être pris en charge ou donner lieu àremboursement par l’assurance maladie, lorsqu’ils sont délivrés parune pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé dûmentautorisée, que s’ils figurent sur une liste établie dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° À la deuxième phrase, aprèsle mot : « Cette », est inséré le mot :« dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En décembre 2020, une dispositionintroduite dans la loi d’accélération et de simplification del’action publique a prévu un transfert du Ministère de la santé àl’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) dela gestion de la liste mentionnée au 1° de l’article L. 5126-6 ducode de la santé publique, dite « liste derétrocession ».
Cette liste contient les produits rétrocédables par lesPharmacies à Usage Intérieur des établissements hospitaliers en vued’un usage en ambulatoire. Néanmoins, la modification de la loi en2020 est incomplète en termes de procédure de prise en charge parl’assurance maladie des produits de cette liste derétrocession.
En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 162-17 du code dela sécurité sociale, qui prévoit la prise en charge des spécialitésdispensées au titre de la rétrocession, ne prévoit pas en revanche,dans sa rédaction en vigueur, de procédure d’inscription desspécialités sur la liste de prise en charge.
Cet amendement a donc pour objectif de clarifier la procédure dedécision de prise en charge par l’assurance maladie de cesspécialités, en prévoyant un décret en Conseil d’Etat qui préciseracette procédure, en miroir de celle qui existe actuellement pour laprise en charge des spécialités en ville (prévue par le premieralinéa de l’article L. 162-17). Il prévoira notamment un dépôt dedossier de l’entreprise pharmaceutique concernée auprès desMinistres chargés de santé et de la sécurité sociale afin deprévoir une évaluation par la Haute Autorité de santé d’une part,et une négociation de prix entre le Comité Economique etl’exploitant de la spécialité d’autre part.
Les procédures d’inscription d’un médicament sur les listesmentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17du code de la sécurité sociale seront ainsi alignées.