APRÈS ART. 21	N°2596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2596
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pour unedurée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par lefonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8du code de la santé publique de la mise en place par certainesagences régionales de santé d’une prise en charge spécifique destransports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévèreou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels etvéhicules de transports sanitaires adaptés.
Un arrêté du ministre en charge dela santé fixe les conditions d’application du présent article,notamment en désignant les agences régionales de santé concernées.Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par leGouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre auxpréoccupations exprimées par de nombreux patients concernantl’absence de prise en charge par l’assurance maladie des frais detransports en ambulance bariatrique. A ce jour, les dernièresnégociations du cadre conventionnel du transport sanitaire n’ontpas apporté de réelles réponses pérennes au problème de la prise encharge des personnes en surpoids aggravé ni à celui de leur accèsaux équipements adéquats, entrainant des coûts importants pour lespersonnes concernées.
 Il s’agit donc ici de proposer une expérimentation sur lesujet pour renforcer le maillage territorial en ambulances adaptéeset ainsi améliorer la prise en charge des personnesintéressées.