APRÈS ART. 11	N°2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2597
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisationssociales patronales sur les bas salaires (dite réduction « Fillon»).
Non seulement ces exonérations grèvent le budget de la Sécuritésociale mais surtout elles encouragent de manière le recours auxbas salaires et aux contrats précaires.
Les écologistes souhaitent que la solidarité nationale cesse definancer cette précarisation continue de nos travailleurs.