APRÈS ART. 46	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Guedj, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 79de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluerl’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalableréalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances depsychologues prises en charge par an, le conventionnement préalableavec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’unedurée-plafond des séances prises en charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement desdéputés ”Socialistes et apparentés” vise à remettre un rapportau Parlement sur le dispositif ”Mon Psy”, qui prévoit leremboursement d’un nombre limité de consultations d’un psychologueà condition qu’elles soient prescrites par le médecin traitant etévaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par le médecintraitant.
Après son adoption en LFSS pour2022, le dispositif Mon Psy est contesté pour soninefficacité. 
Selon un décompte du syndicatnational des psychologues, à peine 5 % des professionnels ontintégré le dispositif, soit moins de 1 300 praticiens sur les 27814 exerçant en libéral.
Les professionnels dénoncent pluslargement :
- l’accès est car il est prescrit par le plus souvent ungénéraliste par définition non formé à la psychopathologie, auquelle patient doit d’abord se confier ;
- les séances MonPsy durent 30 minutes contre 45 minutes à 1 heurepour une séance habituelle de psychothérapie ;
- la sous-tarification des séances (40 € puis 30 €).
Dans le même temps, la crisesanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu de grandsretentissements sur la santé mentale des adultes comme desenfants :
- 16 % des Français montrent des signes d’un état dépressif(+6 points par rapport au niveau avant l’épidémie)
- 26 % montrent des signes d’un état anxieux (+12 points parrapport au niveau avant l’épidémie)
- 70 % ont des problèmes d’insomnie (+20 points par rapport auniveau avant l’épidémie)
Il convient donc d’évaluerobjectivement le dispositif Mon Psy et de tracer des pistesd’amélioration : suppression de l’adressage préalable réalisépar le médecin traitant, du nombre-plafond de séances depsychologues prises en charge par an, du conventionnement préalableavec les professionnels concernés ainsi que de la fixation d’unedurée-plafond des séances prises en charge, etc.