ART. 43	N°2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2609
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’encadrement des arrêts de travailproposé par le gouvernement dans cet article sanctionne durementles patients et les assimile à des fraudeurs sur la simple base quele médecin prescripteur de l’arrêt ne serait pas le médecintraitant ou que le patient aurait recours pour la première fois surl’année écoulée à ce médecin prescripteur de l’arrêt. Sachant que 6millions de personnes n’ont pas de médecin traitant et que cegouvernement incite fortement le recours à la télémédecine, cetarticle n’est pas acceptable. D’autant que par cette disposition,c’est le principe même de l’arrêt de travail qui est remis encause.