ART. 44	N°2610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2610
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements font aujourd’huil’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors queles règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ceprincipe est nécessaire pour assurer un contrôle des financementsdes établissements et éviter des pratiques illégalesdélibérées.
Cependant, cet article propose de permettre une extrapolation àpartir des indus constatés : il est ainsi permis de demander unerécupération de sommes sans pour autant pouvoir attester de leurcaractère véritablement indu. Outre le fait que cette dispositionva à l’encontre du droit à l’erreur tel qu’institué par la loi du10 août 2018 et qu’il renverse la charge de la preuve pour lesétablissements de santé qui seraient mis en cause, il faitégalement peser sur l’ensemble des établissements une pressionfinancière supplémentaire.