APRÈS ART. 5	N°2615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2615
présenté par
M. Bayou, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le 9° del’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée àl’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens etservices et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2. »
II. – Le livre III ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À la fin de l’intitulé dulivre III, le mot : « tabac » est remplacé par lesmots : « tabac et cannabis » ;
2° L’article L. 311‑1 estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le cannabis et lesproduits du cannabis au sens de l’articleL. 315‑1. » ;
3° Le titre Ier dulivre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V :Cannabis et produits du cannabis
« Section 1 : Élémentstaxables
« Art. L. 315‑1. – Sont soumis àl’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur entétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté duministre chargé de la santé.
« Section 2 : Faitgénérateur
« Art. L. 315‑2. – Les règlesrelatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et lesproduits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titreII du livre Ier et par celles de la section 2 duchapitre Ier du présent titre.
« Section 3 : Montantde l’accise
« Art. L. 315‑3. – Les règlesrelatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits ducannabis sont déterminées par les dispositions du titre III dulivre Ier et par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre.
« Art. L. 315‑4. – Le cannabis etles produits du cannabis sont assimilés à la catégorie« tabacs à mâcher ». Les tarifs, taux et minima deperception de l’accise exigible en 2023 sont celles indiquées àl’article L. 314‑24 pour la catégorie « tabacs àmâcher ».
«  Section 4 :Exigibilité
« Art. L. 315‑5. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et lesproduits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titreIV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre.
« Section 5 :Personnes soumises aux obligations fiscales 
« Art. L. 315‑6. – Les règlesrelatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pourl’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sontdéterminées par les dispositions du titre V du livreIer, par celles de la section 5 du chapitreIer du présent titre.
« Section 6 :Constatation de l’accise 
« Art. L. 315‑7. – Les règles deconstatation de l’accise sur le cannabis et les produits ducannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7 : Paiementde l’accise
« Art. L. 315‑8. – Les règlesrelatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminéespar les dispositions du titre VII du livre Ier et parcelles de la section 7 du chapitre Ier du présenttitre.
« Section 8 :Affectation
« Art. L. 315‑9. – L’affectation duproduit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneaccise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code del’imposition des biens et des services (CIBS). Le produit decette accise est affecté à la branche “maladie, maternité,invalidité et décès” du régime général et permet ainsi decréer une ressource supplémentaire au profit des régimesobligatoires de base de Sécurité sociale (ROBSS). 
Cet amendement répond à une nécessité de santé publique et crééun cercle vertueux. Malgré une répression pénale forte, le tauxd’addiction chez les mineur-e-s français-es de 14ans est la plusforte d’Europe. Les risques liés à la consommation du cannabissont nombreux et ont été rappelés par l’Assemblée nationale dans lerapport d’étape sur le cannabis récréatif établi par la missiond’information commune sur la règlementation et l’impact desdifférents usages du cannabis, présidée par le député M. RobinREDA. Le rapport présenté par M Jean-Baptiste Moreau et MmeCaroline Janvier fait état d’un large consensus scientifique autourdes effets néfastes du principe actif (THC). Les risques sontd’abord de l’ordre des troubles psychiatriques avec un risque accrude mener les consommateurs vers la schizophrénie, les troublesanxieux ou dépressifs. Au-delà de l’impact sur le cerveau desconsommateurs, et en particulier des plus jeunes, la santé généraleest également touchée avec des risques cardio-vasculaires. Laprise en charge de ces effets néfastes reposefinancièrement sur l’ensemble de notre système desanté. 
Ainsi l’amendement vise à reprendre le contrôle du cannabis etdes produits du cannabis en créant une accise, au même titre quel’alcool et le tabac, et de diriger ces fonds vers des politiquesde prévention et de sensibilisation. Ces politiques de préventionet de sensibilisation permettront aux usager-es, surtout chez lesplus jeunes, de mieux comprendre les risques liés à laconsommation. Les dépenses de la Sécurité sociale serontdavantage maitrisées, avec une politique de santé s’appuyant aussisur des campagnes de prévention et de sensibilisation, plutôt quesur la seule prise en charge des effets néfastes de la consommationdu cannabis, en particulier sur les mineurs.