ART. 29	N°2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2618
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Après l’alinéa 41, insérerles trois alinéas et le tableau suivants : 
« 7° bis Lepremier et le deuxième alinéas de l’article L. 138‑19‑10 sontainsi rédigés :
« Le montant total de lacontribution est calculé comme suit :
Montant remboursé par l’assurance maladie
De l’ensemble des exploitants redevables 
(MR) 
	Taux de la contribution
(exprimé en % de la part du montant rembourséconcernée) 
	
(MR) supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01	40%	
(MR) supérieur à Z multiplié à par 1,01 et inférieur ou égal à Zmultiplié par 1,02	50%	
(MR) supérieur à Z multiplié par 1,02	60% 	
« La contribution due parchaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montantremboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite,calculé selon les modalités définies à l’articleL. 138‑19‑9. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La configuration actuelle de laclause de sauvegarde appliquée au secteur des dispositifs médicauxprévoit une contribution qui s’avère être structurellementinadaptée au secteur et à son hétérogénéité. Ce décalage estrévélateur d’une certaine méconnaissance du fonctionnement dusecteur des dispositifs médicaux.
Il est nécessaire d’aménager le mécanisme actuel du dispositifpour, d’une part, assurer la prévisibilité et la stabilité de larégulation et, d’autre part, le rendre moins pénalisant pourl’émergence de l’innovation en France.
La mise en place d’un barème de taux progressifs permettrait derendre le mécanisme de la clause de sauvegarde plus juste et pluspropice à l’innovation.
Il s’agirait d’instaurer, en cas de déclenchement de la clausede sauvegarde, une progressivité des montants dus en fonction dedifférents seuils. Une fois déterminée, l’assiette de lacontribution, c’est-à-dire la part du montant global de la dépensed’assurance maladie associée aux dispositifs médicaux concernés, severra appliquer un barème progressif.
Une mise en cohérence autour de la fiscalité des produits desanté apparaît souhaitable. Cet amendement vise ainsi à introduireune progressivité de la fiscalité en cas de dépassement du montantZ, sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament.