ART. 17	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 15 et 16 lesdeux alinéas suivants :
« a) À la fin du16° , les mots « et à une unique consultation deprévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans »sont supprimés ;
« b) Le 24° estabrogé ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à prévoir que lesrendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise encharge par les contrats de complémentaire santé et par lacomplémentaire santé solidaire. 
Pour qu’elle puisse se diffuser et toucher les populations lesplus concernées, la dynamique de prévention primaire doit pouvoirs’appuyer sur l’implication conjuguée de tous les acteurs encontact direct avec les assurés sociaux dans l’exercice de leursdroits à la protection sociale, professionnels de santé commeorganismes qui participent au financement des frais de santé.
La population est très majoritairement couverte par unecomplémentaire santé, notamment dans le cadre professionnel. A cetitre, les organismes complémentaires santé développent d’ores etdéjà des actions de prévention et les taux de recours sontsupérieurs de 15 points à ceux observés pour les actions mises enplace par la sécurité sociale.
Dans la mesure où les rendez-vous de prévention à certains âgesclés participent de la volonté d’un virage préventif et où lespouvoirs publics mettent en avant l’intérêt d’un partage équilibrédes dépenses entre AMO et AMC, l’association des AMC à ladéfinition et au co-financement de ces nouveaux rendez-vous deprévention ont tout leur sens.
En effet, d’une part, le financement par les AMC de cesconsultations aidera à définir un juste tarif compte tenu de ladurée des consultations. D’autre part, la définition précise desconditions de réalisation de ces rendez-vous de prévention, dontleurs conditions tarifaires, devraient faire l’objet d’unenégociation avec les médecins à laquelle les AMC seront partie.
Dès lors, il est proposé que les rendez-vous de préventionpuissent donner lieu à une prise en charge par les contrats decomplémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.