ART. 20	N°2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2621
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 24, insérer lestrois alinéas suivants :
« 5° bis Aprèsl’article L. 6153‑4, il est inséré un article L. 6153‑5ainsi rédigé :
« Art. L. 6153‑5. – Les étudiants entroisième cycle des études de médecine peuvent administrer, dans lecadre d’un stage sous la supervision du maître de stage, lesvaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnessusceptibles d’en bénéficier sont déterminées par arrêté duministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité desanté.
« Les étudiants en troisièmecycle des études pharmaceutiques régulièrement inscrits dans uneunité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou,le cas échéant, dans une unité de formation et de recherchemédicale et pharmaceutique, peuvent administrer, dans le cadre d’unstage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacementprévu à l’article R. 5125‑39, et dans les conditions fixéesdécret en Conseil d’État, les vaccins dont la liste est prévue au9° bis de l’article L. 5125‑1-1A. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par arrêté du 1er juin 2021 relatifaux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santémaintenues en matière de lutte contre la covid-19, les étudiants de3ème cycle de médecine et de pharmacie ont été autorisés à vaccineren centre de vaccination ou à l’officine dans le cadre exceptionnelde la campagne de vaccination contre le covid-19.
 
Le présent amendement prévoit, en dehors de ce cadreexceptionnel, de permettre aux étudiants de 3ème cycle de médecineet de pharmacie d’administrer les vaccins du calendrier desvaccinations dans le cadre de leurs stages de 3ème cycle. Destextes réglementaires préciseront notamment les conditions deformation préalable, la liste des vaccins pouvant être administrésainsi que les personnes susceptibles d’être vaccinées par cesétudiants.