ART. 20	N°2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2622
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 37, substituer auxmots : 
« est fixée » 
les mots : 
« et les conditions sontfixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’écriture actuelle du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de lasécurité sociale en ce qu’elle permet de définir les conditionsdans lesquelles les vaccinations peuvent donner lieu à latarification des honoraires avec prise en charge de l’assurancemaladie, qui peuvent différer des compétences de vaccination despharmaciens.