ART. 22	N°2623 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2623 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 8 les deux alinéassuivants : 
« La validité des accordsinterprofessionnels relatifs aux maisons de santé mentionnéesà l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique estsubordonnée à leur signature par au moins trois organisationsreprésentatives des professions exerçant dans les maisons de santéet représentant ensemble au moins 50 % des effectifsconcernés.
«  Lorsqu’un accord porte surles maisons de santé, les organisations représentant ces structureset reconnues représentatives au niveau national sont associées enqualité d’observateurs aux négociations conduites en vue deconclure, compléter ou modifier un accord conventionnelinterprofessionnel au sens du II de l’article L. 162‑14‑1 duprésent code. Les modalités d’application du présent alinéa sontdéterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’exercicecoordonnée est primordial pour répondre aux besoins de lapopulation en santé. Il est toutefois nécessaire de laisser letemps aux structures représentant cet exercice de sestructurer.
Ainsi, le présent amendement créé un statut d’observateur pourles représentants des maisons de santé afin de laisser le tempsnécessaire à une enquête de représentativité et à l’identificationdes organisations représentatives.