APRÈS ART. 25	N°2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2624
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 138 de la loin° 2004‑806 du 9 août 2004 est ainsi modifié :
1° Les mots : « 6‑1de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 », sontremplacés par les mots : « L. 556‑11 du code généralde la fonction publique ».
2° À la fin, l’année :« 2022 », est remplacée par l’année :« 2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Environ 1000 médecins et entre 400et 500 infirmiers exercent aujourd’hui dans les établissementspublics de santé sous statut de contractuel en cumulemploi-retraite (CER) grâce à un dispositif prévu par l’article 138de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 qui leur permet de travaillerjusqu’à 72 ans dans les établissements publics de santé.
 
Il permet ainsi à des personnels volontaires pour appuyer lesystème de santé public, sous réserve de leur aptitude médicale, decontinuer une activité professionnelle souvent réalisée sur desquotités de temps de travail inférieures à un temps plein.
 
En l’absence d’une extension, ce dispositif prendrait fin au 31décembre 2022, avec pour conséquence d’entrainer une perteconséquente et brutale de personnels médicaux et soignants, surlesquels les tensions en termes d’effectifs sont très fortes.
 
A court terme, la perte de ces professionnels pourrait doncentrainer des difficultés supplémentaires d’accès aux soins et priverait les établissements d’un réservoir de personnels quis’agrandit chaque année : les chiffres disponibles sur l’exerciceen CER de ces personnels sur les années 2017 à 2019 montrent eneffet une augmentation de 15% par an du nombre de médecins âgésentre 70 et 72 ans tandis que le nombre d’infirmiers concernésprogresse lentement.
Le présent amendement vise donc à prolonger jusqu’au 31 décembre2035 le dispositif permettant aux médecins et aux infirmiers detravailler jusqu’à 72 ans dans les établissements publics desanté.