APRÈS ART. 25	N°2625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2625
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au dernier alinéa del’article L. 6133‑7 du code de la santé publique, lesmots : « dont la seule autorisation d’activité de soinsdont il est titulaire est une autorisation d’activité biologiqued’assistance médicale à la procréation » sont remplacés parles mots : « autorisé à pratiquer les seules activités desoins dont la liste est fixée par décret en Conseild’État, ».
II. – L’article 3 del’ordonnance n° 2021‑583 du 12 mai 2021 portant modificationdu régime des autorisations d’activités de soins et des équipementsmatériels lourds est ainsi modifié : 
1° Le IV est complété pardeux alinéas ainsi rédigés : 
« En l’absence de publicationau 1er juin 2023, pour une activité de soins ou unéquipement matériel lourd, des décrets mentionnés au présent IV, ladurée des autorisations de l’activité de soins ou de l’équipementmatériel lourd concernés demeure fixée conformément auxdispositions de l’article L. 6122‑8 du même code, et lestitulaires sollicitent, le cas échéant, le renouvellement del’autorisation concernée conformément aux dispositions de l’articleL. 6122‑10 du même code.
« En l’absence de publicationau 1er juin 2023, pour une activité de soins ou unéquipement matériel lourd, des décrets mentionnés au présent IV,les titulaires d’une autorisation qui auraient dû déposer unedemande de renouvellement d’autorisation entre la publication del’ordonnance et le 1er juin 2023, sollicitent lerenouvellement de celle-ci dans un délai de six mois à compter dela publication du schéma régional de santé postérieure au1er juin 2023. Ils peuvent poursuivre leur activitéjusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande. À défaut dudépôt d’une telle demande, l’autorisation prend fin au lendemain decette date ou à la date d’échéance initiale del’autorisation. »
2° Est ajouté un V ainsirédigé :
« V. – Pardérogation au premier alinéa de l’article L. 6122‑9 ducode de la santé publique, les nouvelles demandes d’autorisationsmentionnées au IV du présent article peuvent êtreaccordées sans avis de la commission spécialisée de la conférencerégionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteursanitaire sur critères d’offre, de qualité ou sécurité des soinsdéfinis par décret en Conseil d’État. ».
III. – Le I entre envigueur à la date de la publication du décret en Conseild’État, au plus tard le 1er juin2023, mentionné au même I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de préciser les dispositions transitoires de l’ordonnancen°2021-583 du 12 mai 2021 et de lever le doute sur leurinterprétation concernant les autorisations qui ne feront pasl’objet d’un décret d’activité dans le cadre de la réforme desautorisations(caducité ou prorogation sine die de l’ensemble de cesautorisations à partir du 1er juin 2023).  
L’objet de la mesure est de rétablir la durée de vie initiale de7 ans des autorisations, mentionnée à l’article L. 6122-8, , et deles traiter de nouveau selon les règles de renouvellement de droitcommun mentionnées à l’article R. 6122-32-1.
Le présent amendement permet également de déroger à l’obligationde solliciter l’avis de la Commission spécialisée de l’organisationdes soins (CSOS) mentionné à l’article L. 6122-9 du code lasanté publique, pour certaines demandes d’autorisations déposéeslors de la première fenêtre de dépôt postérieure à la publicationdu SROS 2023-2028, fenêtre durant laquelle se feront lesré-autorisations. En effet, beaucoup d’anciens titulairessolliciteront une nouvelle autorisation à l’identique, qui ne serapas identifiée comme problématique par les ARS. Aussi, ces demandesne nécessitent pas un examen approfondi par la CSOS. Afin derépondre à cet objectif, et dans un souci de simplification, lamesure permet à l’ARS d’exonérer certains titulaires du passage enCSOS en fonction de critères d’offre, de qualité et sécurité dessoins définis par décret en Conseil d’Etat. Cette dérogation n’apas vocation à perdurer après la vague de ré-autorisations.
Le présent amendement, sans lequel le traitement de l’ensembledes autorisations concernées ne pourrait pas être pris en charge àmoyens constants, épargnera une surcharge de travail significativeaux établissements de santé, engendrant une économie estimée à+26M€ en 2023. L’absence de mesure induirait, de plus, un décalagede la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’au minimum unan.. Considérant qu’elle aurait été mise en œuvre progressivementen 2024 et 2025 et dans un calendrier propre à chaque ARS, l’impactfinancier retenu est évalué à 23,7M€ pour les dépenses d’assurancemaladie décalées de 2024 à 2025.
 
Enfin, le présent amendement a pour objectif de ne pasdéstabiliser les coopérations existantes lors de la mise en œuvrede la réforme. En effet, le choix de transformer certainesautorisations d’équipements matériels lourds en autorisationsd’activités de soins a des conséquences, pour certaines structuresactuellement titulaires des autorisations d’EML, qui ne peuventêtre titulaires d’une autorisation d’activité de soins. Parconséquent, en fonction des membres composant la structure decoopération, les titulaires devront évoluer vers une autre formejuridique. Toutefois, dans certains cas, lorsque les membresincluent à la fois un établissement de santé et des professionnelslibéraux, aucune forme juridique satisfaisante de nature àpérenniser ces coopérations qui fonctionnent, n’a étéidentifiée.
 Ainsi, l’objet de la mesure est de faire évoluer le droitdes GCS afin de : 
-          Lesadapter au nouveau paysage des offreurs soins et à la nécessité dedisposer d’un outil de coopération souple et répondant aux logiquede coopération pluri-acteurs (public, privé, libéraux) ;
-          Mettreen cohérence le droit des GCS avec le droit des autorisations, cedernier n’impose pas le statut d’établissement de santé autitulaire d’autorisations d’activité de soins ;
-          Eviterla multiplication des titulaires d’autorisation d’activité de soinspour contenir le nombre d’EML et les dépenses d’assurance maladieassociées (estimées à environ 20M€ en 2023).