APRÈS ART. 25	N°2627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2627
présenté par
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport relatif aux parcours de soins des mineursvictimes de violences sexuelles ou qui en présentent les symptômesmédicaux, afin de l’informer sur l’application de l’article 49de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement dela sécurité sociale pour 2020.
Il met à même toute organisation dusecteur concerné de lui adresser, pour la préparation de cerapport, ses observations. Il mobilise notamment à cette finl’Observatoire national de la protection de l’enfance, entitéémanant du groupement d’intérêt public « Enfance enDanger ».
Ce rapport étudie en particulier laprise en charge par la Sécurité sociale des soins, principalementpsychologiques, concernant les enfants en risque et en danger. Ilidentifie les adaptations de notre droit nécessaires, notammentpour remédier à d’éventuels défauts d’incomplétude en matière deprise en charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport doit permettre auParlement d’être informé et de mieux contrôler l’application del’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020.
La loi du 17 juin 1998 « relative àla prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsiqu’à la protection des mineurs » prévoit la prise en charge à 100 %des frais médicaux des victimes par l’assurance maladie, et ce,tout au long de la vie si nécessaire. Légalement, il n’existe doncaucun délai de prescription et il n’est pas nécessaire d’avoirremporté un procès, ni même d’avoir porté plainte.
Dans les faits cependant, la prise en charge semble toujoursconditionnée à la reconnaissance du statut de victime de violencessexuelles. Or, pour être reconnu comme tel, il faut obtenir lacondamnation de l’auteur des sévices, ce qui retarde et parfoisempêche la mise en place et la prise en charge des soins par laSécurité sociale.
En effet, aux fins de l’article 706-48 du Code de procédurepénale, les mineurs victimes de violences sexuelles peuvent fairel’objet, au même titre que d’autres infractions criminelles etdélictuelles définies à l’article précédent, d’une expertisemédico-psychologique destinée à apprécier la nature et l’importancedu préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires destraitements ou des soins appropriés.
Dans les faits, cette expertise médico-psychologique ne débouchepas toujours sur la reconnaissance du mal dont souffre l’enfantvictime de sévices sexuelles.
Lorsque c’est le cas, la prise en charge se fait considérant un« stress post-traumatique », le traumatisme pouvant êtrereconnu comme « affection longue durée ». Mais lesmodalités conduisant à la reconnaissance de ces maladies semblentvarier géographiquement.
Également, du fait du manque de médecins spécialistespédopsychiatres ou des prix trop onéreux, une partie de ces mineursvictimes de violences sexuelles n’est pas ou pas correctement suivimédicalement. Certaines thérapies, cliniques ou alternatives, commel’EDMR, mais aussi de simples consultations chez un psychologue,bien que nécessaires, ne sont pas toutes remboursées par laSécurité sociale, malgré l’introduction d’un dispositif fixant pardécret (n° 2022-195 du 17 févr. 2022) à huit la limite du nombre deséances d’accompagnement psychologique prises en charge parl’assurance maladie. 
Cette prise en charge représente moins d’une séanced’accompagnement psychologique par mois. 
Or, un consensus médical existe chez les psychiatres quiprescrivent un suivi psychologique hebdomadaire pour les patientsmineurs présentant des troubles consécutifs à des sévicessexuels. 
Pour toutes ces raisons, il est urgent de compléter la loi afind’offrir une meilleure protection sociale aux enfants victimes deviolences sexuelles, alors que leur nombre a bondi de 33 % en 2021,passant même de 18 à 26 % parmi les plaignants entre 2018 et 2021,selon un rapport du ministère de l’intérieur.