APRÈS ART. 46	N°2629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2629
présenté par
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’articleL. 162‑58 du code de la sécurité sociale, introduit parl’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022, au plus tard le1er septembre 2023.
Il met à même touteorganisation du secteur concerné de lui adresser, pour lapréparation de ce rapport, ses observations. Il mobilise notammentà cette fin l’Observatoire national de la protection de l’enfance,entité émanant du Groupement d’Intérêt Public « Enfance enDanger ». 
Ce rapport étudie en particulier laprise en charge par la sécurité sociale des soins, principalementpsychologiques, concernant les enfants en risque et en danger. Ilidentifie les adaptations de notre droit nécessaires, notammentpour remédier à d’éventuels défauts d’incomplétude en matière deprise en charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport doit permettre auParlement d’être informé et de mieux contrôler l’application del’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022, qui ne spécifie pasla prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par unpsychologue auprès d’un patient mineur victime d’actes prévus etréprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 ducode pénal.
Cette prise en charge desfrais médicaux est prévue à 100% par l’assurancemaladie, et ce, tout au long de la vie si nécessaire, par laloi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répressiondes infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs». 
Mais en l’état, les mineurs concernés ne bénéficient de la priseen charge d’un accompagnement psychologique que dans la limite dehuit séances par année civile, une limite fixée, dans le cadre dudispositif, par le décret n° 2022-195 du 17 févr. 2022.
Cette prise en charge représente moins d’une séanced’accompagnement psychologique par mois.
Or, un consensus médical existe chez les psychiatres quiprescrivent un suivi psychologique hebdomadaire pour les patientsmineurs présentant des troubles consécutifs à des sévicessexuels.
Il y a donc urgence pour compléter la loi afin d’offrir unemeilleure protection sociale aux enfants victimes de violencessexuelles, ce d’autant que leur nombre a bondi de 33 % en 2021,passant même de 18 à 26 % parmi les plaignants entre 2018 et 2021,selon un rapport du ministère de l’intérieur.