ART. 10	N°2630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2630
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que la branchefamille prendra désormais en charge pour près de 2 milliards par anune partie des dépenses liées aux indemnités compensant la perte derevenus pour les femmes en congé maternité (sur la partie des jourspost naissance). Cet amendement de suppression vise à souligner lecaractère contestable de cette mesure pour deux raisons. Lapremière raison est la confusion quant au rôle des branches et lesens du congé maternité qui consiste en une compensation pour lamère, liée au travail, avant et après la naissance. La seconderaison est la ponction opérée sur la branche “Famille” au prétextequ’elle est excédentaire alors même qu’une partie de ces excédentsest le fait d’économies réalisées au détriment de la population(réforme des APL par exemple) et que les besoins en matière dedépenses sociales sont nombreuses et mériteraient d’être financéespar la branche.