APRÈS ART. 29	N°2637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2637
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code dela sécurité sociale est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle est actualisée chaqueannée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition n° 28 du rapportd’information de mars 2019 relatif aux dispositifs médicaux àl’initiative des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville.Les travaux de la mission ont mis en évidence des défaillances dansle fonctionnement de la liste en sus, c’est-à-dire la listerelative aux dispositifs médicaux innovants pris en charge en susdes prestations d’hospitalisation. Faute d’une actualisationrégulière de la liste en sus, certains dispositifs médicauxcontinuent d’être pris en charge par l’assurance maladie à destarifs élevés d’exception alors qu’ils sont devenus d’utilisationcommune.
Cet amendement propose donc une règle d’actualisation annuellede la liste en sus afin de réserver la prise en charge aux seulsdispositifs médicaux innovants.