APRÈS ART. 26	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sur la base de l’expérimentation etdu rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loin° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financementde la sécurité sociale pour 2014, la forfaitisation dufinancement de la radiothérapie est mise en place au plus tard unan après la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été observé en France unretard du développement des techniques de radiothérapie innovantes,notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable.
 
En effet, le modèle de financement de la radiothérapie reposeactuellement sur un système de double tarification, qui engendredes distorsions tarifaires et une mauvaise allocation desressources.
 
Ce constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau etest partagé tant par les pouvoirs publics, que par l’AssuranceMaladie, les professionnels de radiothérapie, et les fédérationshospitalières.
 
Si une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée dans lecadre de l’article 43 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2014, permettant de confirmer l’évolution vers unmodèle de financement « forfaitaire », la concrétisation de laréforme est toujours attendue.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à inscrire dans la loil’aboutissement programmée de la réforme du financement de laradiothérapie engagée il y a près de dix ans.