ART. 22	N°2641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2641
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots :
« Le cas échéant, »
II. – En conséquence, procéderà la même suppression à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrerentièrement la réponse aux besoins de santé d’un territoire, et nonle cas échéant, dans le conventionnement des médecins.