APRÈS ART. 7	N°2650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2650
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa del’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime estainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « peuvent opter pour un » sont remplacés parles mots : « bénéficient aussi d’un » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 731‑35 du coderural et de la pêche maritime permet à tous les chefsd’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieursà un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux decotisations (maladie et maternité). En parallèle, dans un souci defavoriser le renouvellement des générations en agriculture etl’installation des jeunes, l’article L. 731‑13 du code ruralet de la pêche maritime prévoit une exonération partielle decotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefsd’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5ans.
Bien qu’une option puisse être exercée par le jeune agriculteurpour le taux réduit, le cumul des deux dispositifs – taux réduitsd’AMEXA et exonération jeunes agriculteurs – n’est pas permis parla loi. En conséquence, dans certaines sociétés agricoles -notamment des GAEC -, les jeunes agriculteurs bénéficiant del’exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, àrevenu égal, de davantage de cotisations sociales que leurs aînés.Cela apparaît surtout à compter de la troisième année aprèsl’installation, compte tenu du caractère dégressif de l’exonérationpartielle sur 5 ans. Cette anomalie doit être corrigée.
Cette option conduit de facto à renoncer au bénéfice desexonérations Jeunes Agriculteurs. Ce système est non seulementcomplexe, mais encore il oblige le jeune à calculerindividuellement lui-même le moment opportun pour opter pour letaux réduit. Il est nécessaire de permettre le cumul del’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec lesmodulations de taux prévues pour les cotisations AMEXA et PFA. Ils’agit là d’une mesure de bon sens. D’une part, elle permet desimplifier le système de cotisations sociales des JA, en gardantune clarté continue d’application des modalités de l’exonérationJA, sur toute la période d’installation de 5 ans. Les jeunesagriculteurs sont déjà aujourd’hui impactés par de nombreusesfluctuations pendant leur installation – instabilité des marchés,prix, conjoncture politique et économique. D’autre part, ellepermet de bien accompagner le JA dans sa période d’installation,sans risquer d’errance sur l’opportunité de  l’option d’untaux réduit.