ART. 11	N°2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2651
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
I. – Après la première occurrencedu mot : 
« à »
insérer les mots : 
« une estimationde ».
II. – En conséquence,compléter cet article par la phrase suivante : 
« Ce montant seradéfinitivement évalué de manière à s’assurer d’une compensationintégrale par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele montant des exonérations et des allègements de cotisationssociales présenté ici est une estimation et qu’il sera parconséquent nécessaire de s’assurer que la totalité de cesexonérations est à terme intégralement compensée.