ART. 17	N°2656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2656
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 15 et 16 lesdeux alinéas suivants :
« a) À la fin du16° , les mots « et à une unique consultation deprévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans »sont supprimés ;
« b) Le 24° estabrogé ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé enconcertation avec la Mutualité française, vise à ce que lesrendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise encharge par les contrats de complémentaire santé et par lacomplémentaire santé solidaire.