APRÈS ART. 30	N°2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°2658
présenté par
M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 5125‑23 ducode de la santé publique est complété par un VI ainsirédigé :
« VI. – Par dérogation auI, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autreinscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’articleL. 165‑1 du code de la sécurité sociale s’ils ont un usageidentique et qu’ils disposent de spécifications techniqueséquivalentes.
« Un arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale précise lesconditions de substitution des dispositifs médicaux par lepharmacien d’officine. »
II. – L’article L. 165‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La substitution par lepharmacien d’officine d’un dispositif médical inscrit sur cetteliste par un autre dispositif médical inscrit sur cette liste, dansles conditions prévues par l’article L. 5125‑23 du code de lasanté publique, ne doit pas entraîner de dépenses supplémentairespour le patient et l’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant l’état d’urgence sanitaire,les pharmaciens d’officine ont pu substituer les dispositifsmédicaux dans certaines conditions. L’objet de cet amendementest de renforcer cette possibilité en période normale, notammentpour faire face aux pénuries de médicaments ou permettre uneindividualisation des traitements.
Le programme de la campagne présidentielle écologiste prônait lamise en place de soft controls permettant aux pharmaciens d’être,non seulement d’assurer la délivrance des médicaments mais d’êtreaussi pleinement des co-constructeurs de la réponsethérapeutique.
Cette possibilité doit toutefois être encadrée, il ne s’agit pasde donner un blanc-seing aux officines. C’est pourquoi,l’amendement prévoit qu’un arrêté précise les conditions desubstitution et que des protocoles scientifiques puissent êtrevalidés en ce sens.
Cette mesure permettrait enfin de mettre à profit le dossiermédical partagé mis en place par le gouvernement en 2022 et quiserait donc pleinement mobilisé par le pharmacien dans cetteperspective.