APRÈS ART. 24	N°2659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2659
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Vincendet, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée de trois ans età titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers enpratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicaledans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 ducode de la santé publique. Les modalités de la coopération avec lemédecin traitant sont formalisées par un protocole inclus dans leprojet de santé de la structure. Un compte rendu des soins réaliséspar l’infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitantet reporté dans le dossier médical partagé.
II. – Un décret, pris après avis dela Haute autorité de santé, détermine les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Lesministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent laliste des territoires participant à cette expérimentation, dans lalimite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase duprésent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai detrois mois à compter de la notification du projet de décret à laHaute autorité de santé, cet avis est réputé avoir étérendu. 
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice coordonné et lacoopération interprofessionnelle font pleinement partie desleviers
à mobiliser pour favoriser l’accès aux soins de la population. Ledéveloppement des IPA en ambulatoire doit être encouragé pourpermettre la mise en place d’une offre de soin organisée autourd’un travail d’équipe. De plus, le rapport de l’IGAS “Trajectoirepour de nouveaux partages de compétences entre professionnels desanté” recommande la mise en place de l’accès direct aux IPA dansles zones sous-dotées (recommandation 33).
Ainsi, cet amendement ouvre la voieà la mise en place de l’accès direct aux IPA dans le cadre d’unecoordination de proximité, condition sine qua non à un véritabletravail collaboratif. En effet, les équipes de soins primaires,quelle que soit leur forme (maison de santé, centre de santé,autre), constituent l’unité de base de l’exercicecoordonné. 
Afin de garantir un fonctionnementoptimal du binôme médecin traitant - IPA dans le suivi d’unepatientèle, il nous semble nécessaire de protocoliser unfonctionnement propre à chaque équipe qui se traduira dans leprojet de santé de la structure. Cette condition permettranotamment d’éviter les ruptures de parcours de soins et des’assurer de la clarté des modalités de coopération pour lesprofessionnels impliqués dans cette expérimentation.
Cet amendement reprend laproposition adoptée par la commission des affaires sociales(amendement AS1249) tout en clarifiant l’articulation entre lesuivi médical par le médecin traitant et le suivi qui sera effectuésans prescription médicale par l’IPA.