ART. 43	N°2662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2662
présenté par
M. Bothorel, M. Giraud, M. Travert, M. Midy, Mme Rixain, Mme Rilhac, Mme Le Feur, M. Cosson, Mme Chantal Bouloux, M. Perrot et Mme Errante
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel de sa rédaction, le présent article, qui viseà lutter contre la délivrance d’arrêts maladie suspectés decomplaisance, ne distingue pas les patients qui profitent de lafacilité d’accès à un médecin pour multiplier les téléconsultationsjusqu’à obtention dudit arrêt maladie, des patients qui n’ontd’autre choix que de recourir à la téléconsultation et obtiennentun arrêt maladie, qu’ils auraient par ailleurs obtenu en présentielou auprès d’un médecin traitant s’ils en ont un.
Le sujet des arrêts maladie de complaisance met en jeu celui quiles délivre comme celui qui les reçoit.
Selon le rapport du HCAAM publié le 7 septembre 2022, lestéléconsultations représentent environ 5 % du total desconsultations. Et, selon la Rapporteure, les arrêts de travaildélivrés en téléconsultation représentent 4,5% du total des arrêtsde travail (600 000 sur 13 millions en 2021 en France). Lesproportions sont identiques, ce qui invalide l’hypothèse d’unedérive inhérente à la téléconsultation : les abus existent entéléconsultation comme en présentiel.
Par ailleurs, la Rapporteure a indiqué au cours des débats encommission des affaires sociales que les arrêts de travail délivrésen téléconsultation ont été multipliés par 3 entre août 2021 (30000) et janvier 2022 (92 000). Or, cette augmentation n’est pasnécessairement la conséquence d’une augmentation de la fraude. Lapériode de référence constitue un biais de proportionnalitépotentiel : la hausse des arrêts maladie délivrés pourraittout aussi bien être liée à la fin des congés estivaux ou bien auxconséquences psychologiques de l’épidémie de covid-19.
Aussi il conviendrait, pour poursuivre ce but légitime de luttecontre les abus, que soient renforcés les éléments de contrôle desactes réalisés par les praticiens et d’y détecter les écarts, et/ouêtre en mesure d’établir le caractère manifestement orienté à larecherche d’un arrêt maladie par le patient qui multiplie lestéléconsultations (sans préjudice de la collecte, traitement desdonnées) et/ou le caractère manifestement complaisant d’un médecinqui multiplie la délivrance d’arrêts maladie. 
En l’état, le risque de priver de leurs indemnités journalièrescertains patients, privés de médecin et médicalement éligibles à unarrêt maladie, nous paraît trop élevé et non acceptable.