ART. 43	N°2663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2663
présenté par
M. Bothorel, M. Giraud, M. Travert, M. Midy, Mme Rixain, Mme Rilhac, Mme Le Feur, M. Cosson, Mme Chantal Bouloux, M. Perrot, Mme Errante et M. Mendes
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« ou si le patient réside dansune zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou pardes difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès au soin doit rester notreboussole. Or, certaines zones sous denses communément appelées «déserts médicaux » présentent une offre de soins insuffisante auregard de la population y résidant. Selon un rapport sénatorialremis le 29 mars 2022, 30,2% de la population française estconcernée.
Dans l’état actuel de sa rédaction, le présent article nedistingue pas les patients qui profitent de la facilité d’accès àun médecin pour multiplier les téléconsultations jusqu’à obtentiondudit arrêt maladie, des patients qui n’ont d’autre choix que derecourir à la téléconsultation et obtiennent un arrêt maladie,qu’ils auraient par ailleurs obtenu en présentiel ou auprès d’unmédecin traitant s’ils en ont un.
Par conséquent, afin de ne pas priver les résidents de zones sousdenses de l’accès à un médecin et de la délivrance d’arrêt maladiesi la situation le requiert, nous souhaitons que ces dernierspuissent continuer à bénéficier du remboursement des arrêts maladiedélivrés en téléconsultation.