APRÈS ART. 5	N°2665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2665
présenté par
M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le 6° duII de l’article L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale, ilest ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Du montant alloué autitre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233‑4 ducode du travail. »
II. – Le I du présent articles’applique aux déclarations réalisées au titre des périodesd’emploi de salariés à domicile courant à compter du 1erjanvier 2023.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrerle chèque emploi service universel (CESU) préfinancé à l’avanceimmédiate sur le crédit d’impôt services à la personne.
L’avance immédiate est un dispositif nécessaire pour soutenir latrésorerie des salariés, l’accès à la garde d’enfants et lacréation d’emplois déclarés dans le secteur des services à lapersonne. Elle a été généralisée avec l’ambition d’inclure tous lesacteurs et toutes les activités des services à la personne.
Or, le CESU préfinancé est totalement absent du dispositif,excluant de fait ses 800 000 bénéficiaires et un milliond’intervenants. Ce titre spécial de paiement permet aux employeurs,publics comme privés, de participer au financement des services àla personne utilisés par leurs salariés. Avec un volume d’unmilliard d’euros émis chaque année, il s’agit d’un avantage socialclé dont les objectifs rejoignent ceux de l’avance immédiate : laréduction du reste à charge des particuliers et la simplificationdes démarches permettent de mieux concilier la vie professionnelleet la vie personnelle des salariés, en particulier les travailleursen situation de handicap, les aidants et les familles, et deréduire le recours au travail non déclaré.
Près de la moitié des salariés bénéficiant de CESU préfinancésl’utilisent pour de la garde d’enfants. La persistance del’exclusion du CESU préfinancé du dispositif d’avance immédiateinstalle une inégalité entre les salariés aidés par leur employeuret les autres particuliers-employeurs, à l’inverse de l’intentiondu Gouvernement qui a justement accéléré l’élargissement à la garded’enfants.
Des solutions opérationnelles peuvent être mises en placerapidement, d’ici à la fin de l’année, afin de pallier cettecarence et de garantir l’accès de l’ensemble des acteurs audispositif.