ART. 30	N°2666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2666
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer ces dispositifs. 
 
Face à l’explosion des prix des médicaments innovants, le PLFSS2023 propose “un modèle de financement novateur pour lesmédicaments de thérapies innovantes”. Il consiste en un étalementdes paiements, qui s’effectueraient en fonction des résultats envie réelle.
 
Concrètement, l’organisme chargé de fixer le prix des médicaments,le CEPS, peut discuter avec les industriels des critères deperformance qui permettront de juger de l’efficacité de leursproduits. Les industriels reçoivent un premier paiement etperçoivent les autres en fonction d’un calendrier préalablementnégocié (l’étalement des paiements). En cas d’échec du traitement,le paiement du laboratoire est annulé ou diminué.  Reste àdéfinir cette notion d’échec et de succès qui conditionnera lepaiement (le paiement en fonction des résultats en vieréelle). 
 
C’est là que le bât blesse : les paiements à la performance sontassociés à des risques importants de contentieux en casd’annulation des paiements, liés à la contestabilité des données deperformance. Par ailleurs, il y a une indéniable asymétried’information concernant les données du médicament, à la faveur del’industriel. Celle-ci a toujours constitué un frein àl’utilisation de ce type de paiement par le CEPS, en ce qu’elleprésente un risque de voir l’industrie manipuler les données pourbénéficier au mieux du dispositif, et de mettre l’Etat endéfaut.
 
Plus fondamentalement, le dispositif échoue à remettre en questionle modèle qui sous-tend l’envolée de prix des thérapies innovantes.Au contraire, il augmente l’acceptabilité de prix élevés, et créela possibilité pour les industriels d’obtenir un prix rapidement,et plus élevé que celui auquel il aurait pu prétendre en dehors dece modèle. De plus, il organise une dette durable et rend lesdépenses de plus en plus imprévisibles. Il ne participe pas à unemeilleure gestion des deniers publics. 
 
Enfin, ces dispositifs n’apportent aucune solution auxproblématiques de transparence : les contrats sont confidentiels,maintenant une opacité par rapport aux clauses négociées, auxrésultats d’essais cliniques et aux prix réels. 
 
Cet amendement a été travaillé avecAction Santé Mondiale, AIDES, Médecins du Monde et UniversitésAlliées pour les Médicaments Essentiels.