ART. 30	N°2668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2668
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa13, supprimer les mots :
« notamment en cas de décès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

Des médicaments de thérapies innovantes, à l’image des traitementsCAR-T (thérapies géniques contre le cancer) peuvent entrer dans lecadre du présent article. Pour ces traitements, l’échec ne signifiepas le décès du patient, puisque d’autres lignes peuvent êtredisponibles, ou d’autres essais cliniques, qui peuvent se traduirepar une vie avec le cancer, voire la guérison du patient. Le décèsn’est donc pas un critère suffisant, il ne peut être souligné dansla loi comme critère principal, au risque de faire payer pleinementet durablement des traitements qui n’ont pas fonctionné ou nefonctionnent plus. Il convient de revenir à des critères cliniques,dépendants largement de la maladie, et devant être définis en lienavec les professions médicales spécialistes de ces traitements etdes pathologies concernées.
De surcroît, cet amendement évite de produire une liste, dans laloi, des critères à considérer dans l’article, toute listeorganisant des oublis et impensés.
Cet amendement a été travaillé avecAction Santé Mondiale, AIDES, Médecins du Monde et UniversitésAlliées pour les Médicaments Essentiels.