ART. 30	N°2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2671
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« d’échec du traitement pourun patient, notamment en cas de décès ».
les mots : 
« de décès, de qualité de viefortement dégradée ».
II. – Compléter le mêmealinéa par la phrase suivante : 
« Les données d’efficacité etles critères d’échec du traitement sont définis par concertationavec les associations agréées d’usagers du système de santé selonl’article 1114‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des médicaments de thérapiesinnovantes peuvent prolonger la vie mais dans desconditions fortement dégradées, que ce soit par une efficacitéinsuffisante ou par les effets indésirables. Le présent amendementvise à intégrer dans les critères la qualité de vie, et donc unemesure plus fine de l’efficacité et de la sécurité du médicament,dans la prise en compte du prix et des paiements. Enfin, cetamendement rapproche l’article et la mesure proposée de la pratiqueet de la réalité clinique et hospitalière.
 
Cet amendement a été travaillé avecAction Santé Mondiale, AIDES, Médecins du Monde et UniversitésAlliées pour les Médicaments Essentiels.